Plus de 7 millions de Français ont déclaré leurs revenus en ligne

E-administration 26 juin, 2008

« Le nombre de déclarations collectées est à ce jour de 7 349 543, soit un chiffre sensiblement égal à celui réalisé en 2007 à la même date », indique le ministère du Budget.

« Cette stabilité des résultats d’une année sur l’autre peut être considérée comme très positive », estime Bercy, d’autant que la réduction d’impôt de 20 euros est désormais réservée aux seuls nouveaux déclarants, donc moins attractive qu’en 2007.

Pour Éric Woerth, ministre du Budget, « la démonstration est ainsi faite que les avantages intrinsèques de simplicité, de souplesse et de sécurité de la déclaration en ligne (des délais supplémentaires, pas d’envoi des pièces justificatives, le calcul immédiat de l’impôt, l’accès à toutes les données du compte fiscal en ligne…) suffisent à la rendre attrayante pour les usagers ».

Le ministre souligne que durant toute la campagne de souscription, la procédure technique est restée parfaitement disponible, et les ralentissements de quelques minutes du service en raison de l’affluence sur certaines périodes sont restés très ponctuels. Depuis les pannes de 2005, le ministère du Budget n’a pas eu de nouveaux dysfonctionnements à déplorer. Cela grâce au renforcement des capacités serveurs et au système de délais supplémentaires pour la déclaration enligne qui évite les embouteillages.

(ZDNET)

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Bolloré rachète 8 licences régionales Wimax à TDF

Réseaux sans fil 18 juin, 2008

Bolloré Telecom et HDRR, filiale du groupe TDF, ont signé le 17 juin un accord de cession de 8 des 11 licences Wimax régionales détenues par HDRR à Bolloré Télécom, ainsi que des réseaux Wimax déjà déployés dont HDRR est le propriétaire. La filiale télécoms du groupe Bolloré porte ainsi à 20 le nombre de ses licences régionales Wimax, une technologie d’accès et de transmission de données Internet en haut débit sans fil, via les fréquences de la boucle locale radio. L’acquisition des fréquences de TDF lui donne un poids plus important au niveau métropolitain face à l’unique licence nationale détenue par le groupe Iliad, la maison mère du FAI Free.

La transaction porte sur “plusieurs millions d’euros”, indique Le Figaro dans son édition du 18 juin. Bolloré Télécom avait obtenu ses 12 premières licences régionales Wimax en juillet 2006, pour un engagement d’investissement de 78,34 millions d’euros
Cette acquisition intervient au moment où l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a déclaré qu’il contrôlerait à la fin de ce mois le respect des obligations de déploiement des treize opérateurs Wimax régionaux. La cession de ces licences est d’ailleurs soumise à l’approbation de l’Autorité.

JDN

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La loi Hadopi qu’est ce que c’est ?

Internet 17 juin, 2008

Le projet de loi “Création et Internet”, ou ” loi Hadopi”, est présenté ce mercredi en Conseil des Ministres. “Riposte graduée”, “Haute autorité”: elle est semée de plusieurs termes plus ou moins obscurs. Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrites dans le projet? Explications.

Pourquoi le nom de “Hadopi”?

Le “projet de loi Hadopi” tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu’il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal.

Le texte avait auparavant été surnommé “projet de loi Olivennes”, car il est issu des accords de l’Elysée, signés le 23 novembre, qui s’appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L’ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l’automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l’offre culturelle légale sur Internet. Il avait alors auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord.

Le projet de loi présenté mercredi 18 juin en Conseil des Ministres est finalement baptisé “Création et Internet”.

En quoi consiste ce projet de loi?

La future loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de “riposte graduée “, sous la houlette de la Haute autorité administrative.

Lorsqu’un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l’ordre, d’abord par l’envoi de mails d’avertissement puis, en cas de récidive, d’une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.

Quels sont les avantages de la “riposte graduée”?

Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanction à l’Hadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction. Auparavant, seul le juge pouvait décider d’une sanction à l’encontre des pirates.

De plus, le fait de recevoir des rappels à l’ordre permettrait, toujours selon le ministère, d’arrêter les comportements de piratage occasionnel. Selon l’un des conseillers de Christine Albanel, “la future loi s’appuie sur les réussites qui ont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (…) Dans ces pays, une grande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou trois avertissements”.

Qui est contre?

Les opposants sont nombreux : associations d’internautes, de citoyens, députés européens et français, avocats… Le magazine SVM a également lancé une pétition en ligne contre le texte.

Le Parlement Européen a, de son côté, voté le 10 avril dernier une résolution qui “invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’Homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet.”

En France, la CNIL et l’Arcep se sont également prononcées contre ce projet de loi. L’Arcep arguant que le principe de “riposte graduée” plaçait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de “garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence” par exemple).

La Cnil, elle, considérait que, juridiquement, cette loi poserait un problème de “proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte de masse d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit).”

Pourquoi le texte fait-il polémique?

La mesure de suspension de l’accès à Internet concentre les critiques des opposants au texte. Ces derniers jugent en effet cette mesure “disproportionnée”, puisqu’elle impliquerait une “mort sociale électronique” de l’internaute visé par la sanction.

Autre problème, le fait que le repérage des pirates se fassent par des sociétés privées. Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautes contrevenants sur le Web, qu’ils signaleront à la Hadopi. De telles enquêtes relèvent actuellement de la compétence judiciaire.

Troisième point de crispation, la future loi va donner à la Hadopi, autorité purement administrative, des pouvoirs judiciaires. Pourtant, constitutionnellement, lautorité judiciaire est la seule apte à instruire et juger en matière pénale. ­Actuellement, les pirates qui téléchargent illégalement risquent jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

Obstacle supplémentaire, et non des moindres, au niveau de la technique cette fois: les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne sont pas, pour le moment, en capacité de filtrer l’ensemble du réseau. Pourtant, c’est auprès des FAI que la Hadopi récupèrera les coordonnées des pirates.

l’Express

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